IDHEAP

INSTITUT DE HAUTES ÉTUDES EN ADMINISTRATION PUBLIQUE


Le fonctionnement des services publics est nécessairement influencé dans un Etat de droit par le système juridique qui sert à la fois de cadre et de référence à la conception et à la mise en oeuvre des politiques publiques. Les décisions quotidiennes qui sont prises doivent s'harmoniser avec le cadre constitutionnel, légal et réglementaire qui régit l'action des administrations fédérales, cantonales et communales.

Le droit ne véhicule pas seulement des solutions techniques. Il traduit, par l'intermédiaire des grands principes constitutionnels d'activités administratives, une déontologie du service public et des rapports entre le citoyen et l'Etat.

Le droit se traduit également par la préparation et la mise en oeuvre de la législation, ce qui fait partie, de manière directe ou indirecte, des tâches principales des personnes travaillant dans une administration publique, même si elles ne sont pas juristes. Ce cours aborde le phénomène législatif dans une approche essentiellement pragmatique, en insistant sur la nécessité d'adopter une démarche méthodique en matière de fabrication d'actes législatifs et de tenir compte des exigences d'une bonne gestion de projets.